Secteur(s) :
13-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’appareillage électrique résidentiel
DécisionMise en ligne le : 24 avril 2013
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’électrodes de soudure pour les constructeurs automobiles
le texte intégral de la décision
PDF - 1.92 Mo
le communiqué de presse
Origine de la saisine | Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie |
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Dispositif(s) |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
La société LBI a bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.