Décision 09-D-23 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d’accessoires

Mise en ligne le :   15 juillet 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-1, 81 TCE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Punto Fa SL

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin