Décision 03-D-69 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits pour prothésistes dentaires

Mise en ligne le :   20 janvier 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Société Centrale du prothésiste dentaire (CAP), désormais dénommée CAP-Vente par correspondance de produits professionnels, Dental Center
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • SA Ivoclar Division France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin