Décision 05-D-47 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la destruction d’armements et de munitions

Mise en ligne le :   07 septembre 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sotradex, Formétal, AF Démil, Alsetex, SIMT, SFRM

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin