Décision 96-D-50 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre d’un marché de communication lancé par la chambre de métiers de Seine-Saint-Denis

Mise en ligne le :   19 juillet 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.