Secteur(s) :
21-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac dans les régions Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine
DécisionMise en ligne le : 11 mars 2021
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre du marché de la restauration de la flèche de la cathédrale de Tréguier
le texte intégral de la décision
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Origine de la saisine | Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Commentaire
En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Lanfry, Lefèvre et Bodin, Pavy, Moulles et ART ont bénéficié de la procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 II du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-1173 du 4 novembre 2004).