Décision 07-D-29 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d’installation électrique lancés par l’établissement public du musée et du domaine national de Versailles

Mise en ligne le :   02 octobre 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • SVEE, SNEF, SN STEIF

Recours et Pourvois

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