Décision 07-D-01 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan

Mise en ligne le :   30 janvier 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Hors de cause
  • Pratique établie
  • Pratiques non établies
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Cise TP Ouest, Cise SNC, Saur France, Dehe TP Environnement, Dehe TP de Chatou, Dehe TP, Toulgoat, Sade CGTH, Coca Atlantique, Spac, Sturno, Sarc, SBCEA Audo,
  • Devin Lemarchand et EGC Ouest (anciennement EBL Ouest venant aux droits de Bœuf & Legrand et SGCO)

Commentaire

Les sociétés Cise TP Ouest et Dehe TP Environnement sont mises hors de cause

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin