Décision 05-D-24 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d’aménagement routier dans le département de la Somme

Mise en ligne le :   14 juin 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Jean Lefebvre Nord Picardie, Colas Nord-Picardie, Entreprise de Bâtiment et de Travaux Publics Paul Lhotellier, Cochery Bourdin Chausse, Eurovia, Pierre Boinet, Beugnet Somme, Lecat TPR, SCR Ailly, Appia Somme, SCREG Nord Picardie, Société de Travaux Publ

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin