Décision 04-D-19 du

relative à des pratiques imputées à Electricité de France (EDF)

Mise en ligne le :   04 juin 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (auto-saisine)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • EDF

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin