Décision 02-D-05 du

relative à des pratiques imputables à la chambre nationale des experts à la Chambre nationale des experts spécialisés en objet d'art et de collection (CNES)

Mise en ligne le :   06 mars 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monsieur Jehan
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L.462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Chambre nationale des experts spécialisés en objets d’art et de collection (CNES)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin