Décision 97-D-29 du

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau des Hautes-Alpes

Mise en ligne le :   14 mai 1997

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.