Décision 02-D-19 du

relative à des pratiques du Syndicat national des utilisateurs de grues et entreprises de levage-montage et manutention (SNUG) dans le secteur de la location de grues mobiles

Mise en ligne le :   23 avril 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 462-7, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat national des utilisateurs de grues et entreprises de levage-montage et manutention (SNUG)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin