Décision 96-D-81 du

relative à des pratiques du Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l’aire géographique de l’appellation d’origine Cantal

Mise en ligne le :   28 décembre 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.