Décision 05-D-28 du

relative à des pratiques d’entreprises fournissant aux professionnels de la filière bois et pâtes de bois des services de manutention et de stockage sur le port de commerce de La Rochelle

Mise en ligne le :   22 juin 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Comptoir Général Maritime, Delmas La Rochelle

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.