Décision 97-D-04 du

relative à des pratiques de la Société Etablissements J. Beaudre Reunis a Pontivy et dans les communes environnantes

Mise en ligne le :   18 mars 1997

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.