Décision 03-D-71 du

relative à des pratiques de la société Allo Taxi

Mise en ligne le :   20 janvier 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monsieur X…
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-5, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • SA Allo Taxi (Les Taxis Bleus)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin