Décision 96-D-51 du

relative à des pratiques de la S.A.R.L. Héli-Inter Assistance

Mise en ligne le :   13 septembre 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 9 septembre 1997 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 25 janvier 2000 de la Cour de cassation