Décision 99-D-21 du

relative à des pratiques constatées dans le secteur des implants intraoculaires et des substances viscoélastiques

Mise en ligne le :   09 mars 1999

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 25 novembre 1999 de la cour d'appel de Paris : réformation - renvoi au Conseil