Secteur(s) :
22-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels
DécisionMise en ligne le : 19 janvier 2022
relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges
le texte intégral de la décision
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Origine de la saisine | Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
En contrepartie d'un certain nombre d'engagements les sociétés Sita Lorraine et Onyx Est ont bénéficié de la procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du code de commerce.