Décision 02-D-20 du

relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le réseau de distribution de la société Fichet-Bauche

Mise en ligne le :   24 avril 2002

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 462-7, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société Fichet-Bauche

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.