Décision 04-D-30 du

relative à des marchés publics de transport scolaire en Haute-Corse

Mise en ligne le :   11 août 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autocars Mariani
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 464-2 II tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 novembre 2004, L. 420-1, article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Calvi Corse Touristique, Corsicar, Gestion services, Guidicelli Balagne Transport Auto (GBTA), Guidicelli Transports

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Calvi Corse Touristique, Corsicar, Gestion services, Guidicelli Balagne Transport Auto (GBTA), Guidicelli Transports ont bénéficié de la procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 II du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-1173 du 4 novembre 2004).

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin