Décision 96-D-70 du

relative à des barèmes d’honoraires concernant les prestations dispensées par des avocats (barreau de Bonneville)

Mise en ligne le :   22 novembre 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.