Décision 96-D-49 du
relative à certaines pratiques mises en oeuvre dans l'organisation des services de garde des médecins du « Grand Amiens »
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Présentation de la décision
Recours et Pourvois
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Arrêt du 4 avril 1997 de la cour d'appel de Paris
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Arrêt du 18 mai 1999 de la Cour de cassation