Décision 97-D-11 du 25 février 1997

Recours et Pourvois

• Arrêt du 13 janvier 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet - réformation
• Arrêt du 21 mars 2000 de la Cour de cassation : cassation - annulation - renvoi
• Arrêt du 12 décembre 2000 de la cour d'appel de Paris ou de la cour d'appel de Paris : réformation
• Arrêt du 14 janvier 2003 de la Cour de cassation : rejet