Décision 02-D-62 du 27 septembre 2002 | Autorité de la concurrence

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Ministre de l'économie des finances et de l’industrie
Dispositif(s)	Injonction Non-lieu partiel Sanction pécuniaire
Fondement juridique	L. 420-1, L. 464-5, L. 463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 462-6
Entreprise(s) concernée(s)	Transports déménagements Roussel, Le Floch, Démex Joncqueur, AGS Armorique, Boulouard, Aux aménageurs Bretons, Acropole Déménagements

Recours et Pourvois

Arrêt du 17 juin 2003 de la cour d'appel de Paris : irrecevabilité - réformation partielle
Arrêt du 13 mai 2003 de la cour d'appel de Paris : en instance
Arrêt du 9 septembre 2003 de la cour d'appel de Paris : arrêt rectificatif

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