Décision 03-D-65 du

relative aux pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des cigarettes dans l’île de la Réunion

Mise en ligne le :   08 janvier 2004

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Sarl Rebel, Maître X…, Maître Y…
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 462-7, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sarl Mardis

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin