Décision 03-D-67 du

relative aux pratiques mises en œuvre par Peugeot et le Groupement des Concessionnaires Automobiles Peugeot (GCAP) dans le secteur de la distribution automobile

Mise en ligne le :   09 janvier 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat des Professionnels Européens de l’Automobile (SPEA)
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 463-3, article 31 du 30 avril 2002, L. 420-1, art. 81 TCE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Peugeot, Groupement des Concessionnaires Automobiles Peugeot (GCAP)

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin