Décision 08-D-18 du

relative aux activités de remorquage par le port autonome du Havre et la société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH)

Mise en ligne le :   17 septembre 2008

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Boluda Le Havre
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-2, 82 TCE, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Port autonome du Havre, Société Nouvelle de Remorquage du Havre (SNRH)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin