Décision 05-D-02 du

relative au transport maritime de passagers à destination des Iles d’Hyères

Mise en ligne le :   09 février 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Compagnie Maritime des Iles d’Hyères (CMIH)
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Transport du Littoral Varois (TLV)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin