Décision 10-DCC-15 du

relativeau changement de contrôle dela société Jormas

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Jovinus SAS
Dispositif(s) Inapplicabilité du contrôle
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Jormas

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.