Décision 15-DCC-123 du

relative à prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société Pagnon Automobiles

Publication du sens de la décision le : 18 septembre 2015

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Publication de la décision le : 24 juillet 2015

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Sté Pagnon Automobiles (Groupe Vulcain)
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • 2 fonds de commerce Kia et Mazda exploités par Lyon Elite Motors et Honda par Green Tech Motors dans département du Rhône

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin