Décision 17-DCC-217 du

relative à l’affiliation de la Mutuelle du Ministère de la Justice à la Société de Groupe d’Assurance Mutuelle AG2R La Mondiale

Publication du sens de la décision le : 28 décembre 2017

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Publication de la décision le : 17 novembre 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Fusion
Partie notifiante SGAM AG2R La Mondiale
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • SGAPS AG2R La Mondiale

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin