Décision 19-DCC-116 du

relative à l'acquisition par la société ECL des fonds de commerce Mercedes Benz de Lons-le-Saunier et Mâcon et Mercedes Benz, Smart, Jeep et Alfa Romeo de Bourg-en-Bresse

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante ECL
Dispositif(s) Autorisation
Sens de la décision Autorisation
Information rendue disponible le 15 juillet 2019
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • e-MB01

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.