Décision 10-DCC-42 du

relative à l'acquisition par la société 3 Suisses International SA de certains actifs de la société La Source

Publication du sens de la décision le : 28 mai 2010

|

Publication de la décision le : 10 mars 2010

Secteurs :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante groupe Trois Suisses
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Quelle-La Source

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin