Décision 19-DCC-152 du

relative à l'acquisition du contrôle exclusif de 5 fonds de commerce à dominante alimentaire par la société ITM Alimentaire International

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante ITM Alimentaire International
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Fonds de commerce Casino à Ludon Médoc

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.