Décision 12-DCC-71 du

relative à l'acquisition des sociétés DLSA Automobiles et Espace RN14 par la société DMHA

Publication du sens de la décision le : 29 mai 2012

|

Publication de la décision le : 22 mars 2012

Secteurs :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante DMHA
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • DLSA AUTOMOBILES et ESPACE RN 14

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin