Décision 10-DCC-16 du

relative à l'acquisition de la société SAS Mélaurypar la société SARL Madorinvest

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Madorinvest
Dispositif(s) Inapplicabilité du contrôle
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Melaury

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.