Décision 12-DCC-47 du

relative à la prise du contrôle exclusif de la société ISAE par la société Amidis et Compagnie

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Amidis (Groupe Carrefour)
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • ISAE

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.