Décision 10-DCC-105 du

relative à la prise de contrôle par la SAS AC Invest de la SA GT Cuynet Automobiles

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante SAS AC Invest
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • SA GT Cuynet Automobiles

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.