Décision 17-DCC-51 du

relative à la prise de contrôle exclusif par la société SMI de plusieurs fonds de commerce de concession automobile

Publication du sens de la décision le : 21 avril 2017

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Publication de la décision le : 06 avril 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Sté SMI
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Groupe Holfi exploitant cinq fonds de commerce de garage automobile

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin