Décision 16-DCC-193 du

relative à la prise de contrôle exclusif par la société By My Car Group de la société Auto Losange

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Sté By My Car Group
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Sté Auto Losange

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.