Décision 13-DCC-138 du

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la société Gap Premium

Publication du sens de la décision le : 01 octobre 2013

|

Publication de la décision le : 26 août 2013

Secteurs :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Gap Premium
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Midi Auto Limoges

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin