Décision 15-DCC-43 du

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la société Sagas Automobile

Publication du sens de la décision le : 14 avril 2015

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Publication de la décision le : 04 mars 2015

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Sté Sagas Automobile
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • fonds de commerce Nissan exploité par la sté Elance Automobiles

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin