Décision 17-DCC-202 du

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce de la société Grand Garage Sparnacien par la société Auto Bernard Champagne Ardennes

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Société ABCA
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société Grand Garage Sparnacien

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.