Décision 17-DCC-73 du

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés GSA Premium Automobiles, DSA Millenium Automobiles, Millenium Automobiles, Garage du Parc et Grésivaudan Automobiles par la société Jean Lain Automobiles

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Société Jean Lain Automobiles
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • GSA PREMIUM automobiles », « DSA MILLENIUM automobiles », « MILLENIUM automobiles », « GARAGE DU PARC » et « GRESIVAUDAN automobiles

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.