Décision 15-DCC-28 du

relative à la prise de contrôle exclusif de six points de vente sous enseigne Fly et Atlas par But International

Publication du sens de la décision le : 20 mars 2015

|

Publication de la décision le : 21 octobre 2014

Secteurs :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante BUT International
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • reprise de points de vente sous enseigne Fly et Atlas

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin