Décision 14-DCC-198 du

relative à la prise de contrôle exclusif de neuf fonds de commerce d'articles de bricolage par la société Bricorama France SAS

Publication du sens de la décision le : 31 décembre 2014

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Publication de la décision le : 18 décembre 2014

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante BRICORAMA FRANCE
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • SOCIETES DU GROUPE GNUVA EXPLOITANT NEUFS FONDS DE COMMERCE D’ARTICLES DE BRICOLAGE SOUS ENSEIGNE MR. BRICOLAGE

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin