Décision 17-DCC-165 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société STVA par le Groupe CAT

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Groupe CAT
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société STVA

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.