Décision 18-DCC-231 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Soca par la société Gemy Distribution Automobiles

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante GEMY DISTRIBUTION AUTOMOBILES
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • SOCA

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.